DÉCRET DU 30 NOVEMBRE 1944 (FRANCE) – 1944

L’État, en l’occurrence le Service des instruments de mesure (SIM), avait la charge de contrôler annuellement, le plus souvent avec ses propres étalons, tous les instruments de mesure en service.

mains croisées

En application du décret du 30 novembre 1944, l’État, en l’occurrence le Service des instruments de mesure (SIM), avait la charge de contrôler annuellement, le plus souvent avec ses propres étalons, tous les instruments de mesure en service.

Il devait également effectuer une vérification primitive après toute intervention d’un réparateur, dès lors que cette dernière avait conduit au bris des scellés d’un appareil, ces derniers étant destinés à prévenir les manœuvres frauduleuses.

Compte tenu du nombre sans cesse croissant de catégories d’instruments soumis au contrôle, le SIM s’est progressivement trouvé dans une situation où il ne pouvait plus assurer selon les textes, la charge correspondante. Ainsi, la fréquence de la vérification périodique devenait de plus en plus lâche et les vérifications après réparation intervenaient souvent bien après la remise en service des instruments. Les personnels se plaignaient de cette situation et réclamaient des augmentations d’effectifs.

S’agissant spécifiquement des ensembles de mesurages routiers (EMR), que l’on appelle couramment les « pompes à essence », ils étaient en 1975 environ 160 000 répartis dans 35 000 stations-service.

La dérive naturelle de ces instruments, par le fait de l’usure des pièces mécaniques en rotation du mesureur provoquant des fuites internes, s’effectuait à l’avantage des consommateurs. Les détenteurs avaient dès lors tendance à faire régler régulièrement leurs appareils par un réparateur pour exploiter systématiquement la tolérance, de plus ou moins cinq pour mille, à leur profit. Ces appareils pouvaient être remis en service, les scellés étant alors porteurs de la marque du réparateur déposée auprès du SIM, et le SIM se devait d’en effectuer ensuite la vérification.

Une enquête réalisée en 1974 a confirmé l’exploitation systématique de la tolérance au détriment des consommateurs et révélé une proportion importante d’appareils hors tolérances. C’est ce constat qui a conduit le Service Technique Central du SIM à imaginer une solution originale qui devait lui permettre de ne plus intervenir que par sondage: c’est le système dit des « groupements d’instruments de mesure ».

Ce contrôle statistique a été instauré pour les EMR, à titre expérimental, par la circulaire du 7 mars 1975. Les résultats étaient centralisés en vue d’établir les caractéristiques du groupement; ce dernier était considéré comme satisfaisant si:

  • la moyenne des réglages était comprise entre – 0,1 % et + 0,1 %, ce qui interdisait l’exploitation systématique de la tolérance;
  • plus de 95 % des instruments avaient un réglage compris entre – 0,5 % et + 0,5 % (tolérance légale sur chaque instrument);
  • plus de 75 % des instruments ne présentaient pas de défaut entraînant leur refus.

À l’incitation des services centraux du SIM, les sociétés pétrolières avaient accepté de constituer (au plan national) des groupements pour les instruments des stations-service à leur couleur.

Compte tenu de leur effectif important, supérieur à 5 000 appareils, la taille de l’échantillon contrôlé devant alors être égal à 10 % de l’effectif global.

Pour l’exercice de ce contrôle, complètement piloté par le niveau national, les groupements étant nationaux, chaque circonscription métrologique (CM) se voyait prescrire un nombre défini d’appareils à contrôler dans l’année, parmi ceux figurant sur les listings fournis par les sociétés pétrolières. Par ailleurs, pour respecter les bonnes pratiques du contrôle statistique par l’échantillonnage, les appareils à contrôler devaient être déterminés, au sein de chaque CM, par tirage au sort.

Ayant eu la charge de l’application de cette circulaire, dont les modalités devaient être expliquées au personnel, j’ai été conduit à me rendre dans chacune des circonscriptions métrologiques, ce qui restera pour moi une expérience mémorable. Généralement, les directeurs de CM me faisaient plancher devant l’ensemble de leur personnel. Que n’ai-je alors pas entendu sur le thème: « c’est la privatisation des contrôles », « la mort du service public », « du SIM », « les consommateurs seront lésés », « on ne pourra plus maîtriser ce dispositif », « il n’y a qu’à augmenter le nombre d’inspecteurs ».

Je me souviens tout particulièrement d’une telle présentation, particulièrement houleuse, au siège d’une circonscription métrologique que je ne citerai pas par égard à son directeur de l’époque, aujourd’hui décédé, lequel était parmi les plus virulents, entraînant ses troupes à la résistance contre les lubies de technocrates parisiens.

Malgré la vindicte, et parce que les fonctionnaires sont, in fine, obéissants, le contrôle selon les nouvelles modalités s’est mis en place, avec en prime l’acquisition de véhicules spécifiques (les « DRAG ») dotés des moyens de vérification ad hoc: les jauges de 5 l, 20 l et 50 l.

Les sociétés pétrolières se sont, à l’issue de quelques exercices annuels, désengagées au profit de réparateurs ‘ elles craignaient sans doute trop la diffusion dans le public des résultats. Ce système a été étendu à d’autres catégories d’instruments et les modalités elles-mêmes ont évolué au fil du temps, des modifications réglementaires, pour prendre en compte voire la promouvoir, la pratique de l’assurance qualité.

Cette opération a constitué en son temps une véritable révolution culturelle, la résistance au changement était inévitable. Elle a ainsi ouvert la voie au contrôle de second niveau, l’État étant en situation non plus de faire lui-même, mais de « faire faire » et de contrôler ceux qui font.

La mise en place des groupements d’ensembles de mesurage routiers. Jacques DUMOLARD
Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.

MÉTROLOGIE

La métrologie est l’ensemble des disciplines liées à la mesure.

La métrologie légale :

Un outil pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges.

Elle regroupe un ensemble d’exigences et de procédures de contrôle imposées par l’Etat pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres, etc.) afin d’assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements.

Vignette verte balance
Vignette verte balance

Actuellement

Chaque propriétaire de station-essence a l’obligation de faire contrôler régulièrement les distributeurs (EMR), les pupitres… par une société indépendante et agréée par l’état. Cela a lieux en générale une foi par an, au plus tard le jour anniversaire du dernier contrôle.

Une vignette verte (à la marque de la société émettrice), signalant la fin de validité du contrôle ainsi que le bon fonctionnement de celui-ci, est apposée.

Si celle-ci est rouge : l’appareil doit être mis hors service.

La vérification primitive, quand à elle, est effectuée par le réparateur lors de chaque bris de scellement (métrologique).

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