En France, l’obligation pour les stations-service d’afficher les prix des carburants de manière lisible depuis la voie publique trouve son origine dans un texte réglementaire de 1988.
📜 Base juridique et date d’entrée en vigueur
📅 Arrêté du 8 juillet 1988
L’obligation d’afficher les prix de vente des carburants en place depuis les stations-service, avec une publicité visible depuis la voie publique, a été instaurée par l’arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants.
Ce texte, pris en application de l’ordonnance sur la liberté des prix et de la concurrence de 1986, impose notamment :
- que les prix de vente au détail des carburants soient publiés à l’intérieur de l’emprise de la station-service ;
- lisible depuis la voie publique permettant l’accès à la station.
🔄 Évolutions ultérieures
Bien que l’arrêté de 1988 soit toujours la base du dispositif, il a été modifié à plusieurs reprises (notamment par un arrêté du 26 août 2021, entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2022) pour actualiser et préciser certaines règles d’affichage (par exemple taille des caractères, mention d’indicateurs européens, obligations pour les stations-service d’autoroute ou la publication des prix sur internet).
👉 Le principe fondamental — affichage lisible depuis la voie publique avant l’accès à la pompe — remonte donc à plus de 35 ans, précisément à l’arrêté du 8 juillet 1988.
Sources : chatgpt.com et legifrance.gouv.fr
