Caractéristiques du supercarburant.

Le ministre de l’industrie, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture.

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers,

Arrêtent :

Art. 1er. — Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de « supercarburant » un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l’article 2 ci-après.

Art. 2. — Est dénommé « supercarburant » le mélange d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse, destiné notamment à l’alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :

1.  Couleur : coloration telle qu’il puisse être à première vue différencié de l’essence et des carburants pour aéronefs.
2.  Masse volumique : inférieure ou égale à 0,770 kg/l à 15° C.
3.  Distillation: volume de distillât, y compris les pertes, de:

• 10 p. 100 ou plus à 70° C.
• 50 p. 100 ou plus à 140° C. 95 p.
• 100 ou plus à 195° C.

Art. 3. — Les méthodes d’essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l’article 2 :

En cas de modification de l’une des normes ci-dessus, l’homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l’application du présent article ; l’arrêté d’homologation fixe le cas échéant des délais d’application et des dispositions transitoires.

Art. 4. — Aucune mention publicitaire ne pourra être faite des propriétés des additifs, à l’exception de celles qui auront été justifiées dans l’étude technique soumise au ministère de l’industrie (direction des carburants) en vue de l’agrément visé à l’article 2 j et entérinées par celui-ci. Les mentions publicitaires concernant les spécifications communes visées à l’article 2 ci-dessus susceptibles de créer dans l’esprit de l’acheteur une confusion sur la qualité et la nature du produit sont interdites.

Art. 5. — Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministère de l’industrie (direction des carburants) pour une durée maximum de six mois. Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

Art. 6. — La dénomination « supercarburant » accompagnée d’une marque déposée ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractère indélébiles très apparents, d’au moins 2 cm de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Art. 7. — L’arrêté du 30 septembre 1957 modifié fixant les caractéristiques du supercarburant est abrogé.

Art. 8. — Les dispositions concernant les caractéristiques du supercarburant définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d’outre-mer.

Art. 9. — Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1966.