Une réglementation PMR* pour les stations-service impose une mise en conformité avant le 1 mars 2015.
La mise aux normes (selon l’Arrêté du 1/08/2006) pour permettre l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite est applicable si votre site de distribution de carburant est sans surveillance** ou sans surveillance une partie du temps (24/24 permanent ou partiel).
Elle n’est pas applicable si votre site de distribution est en mode traditionnel*** ou en libre-service**** surveillé.
Toutefois, si les consignes d’exploitations interdisent au personnel de la station de quitter son poste, le site est considéré comme une installation en libre-service sans surveillance et doit se mettre en conformité aux normes PMR*.
De plus, en cas de fonctionnement traditionnel ou libre-service surveillé, l’exploitant se doit d’assister toute personne qui en fait la demande par l’intermédiaire d’un système d’alerte quel qu’il soit.
- Rappel de la réglementation (sources) Arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapés des établissements recevant du public, aux équipements et dispositifs de commande. Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 (annexe 8) relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation A minima, une piste de distribution doit être conforme sur la station-service.
- Equipements concernés :
Pour les stations-service, cette règle régit donc les équipements comportant des commandes telles que :
- Distributeur de carburant (hauteur pistolet, accès, arrêt d’urgence, interphonie et bouton option débit)
- Automate de paiement associé au distributeur (hauteur des touches, écran tactile, accès ticket)
- Borne de paiement de tout type (hauteur des touches, écran tactile, accès ticket)
*PMR : Personne à Mobilité Réduite
**Station sans surveillance : station distribuant tous les produits ou une partie par distribution automatisée (terminaux de paiement).
***Libre-service : la station est sous la surveillance permanente du personnel de l’exploitant.
****Traditionnel : la station et la distribution se fait sous la surveillance et par manipulation du personnel de l’exploitant.
