Ministère de l’industrie et du commerce

Caractéristiques du carburant-auto.

Le ministre de l’industrie et du commerce et le ministre de l’agriculture,
Vu le décret du 8 août 1925 instituant un contrôle du marché de la distribution des carburants et des huiles minérales raffinées et visant à lutter contre la spéculation ;
Vu la loi du 1^er août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, modifiée notamment par la loi du 21 juillet 1929 et le décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1939 relatif aux spécifications du carburant auto, complété par arrêté du, 1er novembre 1939;
Vu le décret n° 50-1001 du 16 août 1950 fixant les modalités d’application des dispositions, de l’article 378 du code général des impôts relatives au régime dos reprises obligatoires d’alcool par les importateurs d’essence et produits similaires,

Arrêtent :

• Art. 1er — Le carburant auto destiné à l’alimentation des moteurs à explosion doit être constitué par un mélange d’essence élhylée ou non et d’alcool éthylique. L’alcool éthylique utilisé doit titrer nu moins 99° Gay-Lussac à 15° centigrades et sa proportion en volume évaluée en alcool éthylique à 100° Gay-Lussac, à la température de 15° centigrades ne doit pas être supérieure à 15 p. 100 du volume du mélange.
• Art. 2. — Les caractéristiques du carburant auto au moment de la vente doivent être les suivantes :
  

  Stabilité. — Le carburant auto doit présenter une stabilité telle que son mélange avec 0,2 p. 100 d’eau en volume reste limpide et homogène après avoir – été refroidi dans la glace fondante pendant 30 minutes au minimum jusqu’à l’obtention d’une température inférieure à 1° C.

  Distillation. — L’essai de distillation doit donner au moins:
  10 p. 100 en volume de produits distillant avant 70° C., y compris les pertes.
  50 p. 100 en volume de produits distillant avant 140° C., y compris les pertes.
  95 p. 100 en volume de produits distillant avant 195° C., y compris les perles.

  Le résidu de distillation doit être inférieur à 2,5 p. 100.

  Indice d’octane — L’indice d’octane du carburant mesuré par la méthode C. F. R. (motor method), doit être au moins égal à 70. La quantité maximum de plomb tétraéthyle pouvant être mélangée au carburant est fixée à 4,5 dix millièmes.

  Densité. — La densité du carburant auto doit être Inférieure ou égale à 0,755 à 20° C.

  Tension de vapeur. — La tension de vapeur du carburant doit être inférieure ou égale à 700 grammes par centimètre carré à 37° 8 C.

  Gommes. — La teneur en gommes actuelles du carburant doit être inférieure ou égale à 8 mg, par 100 centimètres cubes.

  Soufre — Le carburant ne doit pas contenir plus de 0,15 p. 100 de soufre et doit donner un essai de corrosion à la lame de cuivre négatif.

  Couleur. — Le carburant auto doit être coloré en rouge Congo.

• Art. 3. — Les méthodes d’essais normalisées suivantes doivent être appliquées pour déterminer les caractéristiques du carburant auto.
  N. F. M. — 07-002 pour la distillation.
  N. F. M. — 07-005 pour le soufre.
  N. F. M — 07-000 pour la stabilité.
  N. F. M. — 07-007 pour la tension de vapeur.
  La teneur en gommes sera déterminée par la méthode donnée en annexe et dénommée méthode A. S. T. M. (Air Jet) D 381-40.
• Art. 4. — Les dispositions de l’arrêté du 15 février 1946 et les textes subséquents fixant les caractéristiques du carburant auto sont abrogées.
• Art. 5. — Le directeur des carburants et l’inspecteur général chef du service de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable à partir du 15 septembre 1950 au plus tard.

Fait à Paris, le 16 août 1950.

Le ministre de l’agriculture,
PIERRE PFLIMLIN.

Annexe

Méthode d’essai pour la détermination des gommes actuelles dans les essences.
(Méthode par évaporation dite AST.M « AIR JET » D. 381-46.)

Domaine d’application.

Cette méthode concerne l’essai de détermination des gommes existant au moment de l’essai dans les essences ou dans les carburants dont les points d’ébullition se trouvent entre les mêmes valeurs que ceux de l’essence.
Les résultats indiquent la quantité de dépôt de gommes pouvant se produire si l’on utilise l’essence immédiatement, mais ne donnent aucune indication sur la stabilité du produit quant à la formation de gommes durant le stockage.

Note 1. — Si l’essence contient de l’huile lubrifiante non volatile à l’état dissous, comme c’est le cas pour « l’essence lubrifiée », cette huile peut être obtenue à l’état de résidu en môme temps que les gommes. Pour la détermination des gommes, dans les essences lubrifiées, un traitement spécial est nécessaire suivant la nature de la matière non volatile.

Définition.

2. _ Par gommes actuelles des essences, on comprend la quantité de résidus non volatils s’y trouvant au moment de l’essai.

Exposé de la méthode.

3 — On place au bain-marie special, maintenu à 160° C environ dans un bêcher taré, l’échantillon ; on évapore à sec sous un courant d’air préalablement réchauffé, soufflé a la surface du liquide ; on fait en même temps un essai à blanc qu’on emploiera comme tare pour le bêcher d’essai.

Appareil.

4. — a) Bain d’évaporation : on se sert d’un récipient fermé bien calorifugé, muni d’un réfrigérant à reflux et d’un serpentin encastré pour le préchauffage de l’air.
On doit prévoir dans le bain les logements et les jets d’air pour trois béchers ou plus. On établit les logements pour les béchers en leur donnant une profondeur suffisante leur permettant de recevoir des béchers du type Berzelius de 100 c³ à une profondeur d’au moins
75 mm.
On doit raccorder la sortie de l’air provenant du serpentin préchauffeur aux raccords coniques, de telle façon que le débit de l’air, s’échappant de tous les orifices de sortie, ne présente pas de différences supérieures à 10 p. 100.
Pour la mise en marche, on remplit, le bain jusqu’à 25 mm de la partie supérieure avec un liquide dont le point d’ébullition est compris entre 160 et 165° C (par exemple l’éthylène glycol contenant approximativement 3 p. 100 d’eau).
On chauffe par résistance réglée à un ampérage suffisant pour maintenir le liquide au point d’ébullition, lorsque l’air circule dans le serpentin préchauffeur avec le débit spécifié.

Note 2. — Le bain chauffant peut être constitué par un bloc métallique, pourvu que les caractéristiques d’utilisation soient observées, ce qui nécessite l’emploi d’un métal de haute conductibilité calorifique.

b) Alimentation d’air : admettre l’air sous une pression de 0,21 à 0,35 kg/cm3 par l’orifice d’admission du serpentin de préchauffage du bain après son passage par un filtre de coton de verre ou d’un autre corps susceptible d’arrêter toute impureté.
Admettre l’air à un débit suffisant pour obtenir 1 ± 0,15 litre/seconde à chaque orifice d’échappement du serpentin de réchauffage, la tolérance sur le débit permettant d’éviter les « éclaboussures ».
L’air s’échappant des orifices de sortie aura une température comprise entre 150 et 160° C, mesurée au moyen d’un petit thermomètre à bulbe, disposé de façon que le réservoir repose sur le fond d’un bécher dans l’un des logements prévus pour les béchers dans le bain.
Brancher sur la conduite d’air un compteur de débit convenable et portant indication des débits de 100.900 C²/seconde, et 1 litre 1,1 litre seconde mesurés aux orifices de sortie du serpentin de préchauffage.
Etalonner chaque orifice de sortie avec le serpentin de préchauffage à la température ambiante, tous les orifices de sortie étant ouverts.
Les valeurs fixées pour l’étalonnage ne devront pas différer de plus de 10 p. 100.
c) Béchers : disposer en séries les béchers sans rebord type Berzelius de 100 C³, le nombre des béchers dans chaque série variant avec le nombre de logements du bain d’évaporation.
Pour une série, marquer chaque bêcher avec un numéro d’identification ou une lettre, en conservant le bêcher ayant le plus bas poids pour servir de tare.
d) Récipient de refroidissement : il est recommandé d’utiliser un exsiccateur en verre ou un récipient métallique hermétiquement fermé, pour chaque série de béchers ;
L’emploi d’un déshydratant n’est pas recommandé.
e) Balance: balance de laboratoire sensible au demi-milligramme, ou une balance encore plus sensible si possible.

Solvant.

5. — Solvant des gommes : employer l’acétone ou un mélange à parties égales de benzol et d’alcool éthylique.

Mode opératoire.

6. — a) Laver tous les béchers (y compris le bêcher servant de tare) avec le solvant spécifié des gommes jusqu’à ce qu’ils ne portent plus de trace de gommes, puis les plonger dans une solution de nettoyage (acide chromique) pendant au moins douze heures ; les enlever de cette solution au moyen de pinces en acier inoxydable et ne les manipuler ensuite qu’en se servant de ces pinces ; les laver de nouveau et soigneusement, d’abord à l’eau ordinaire, puis à l’eau distillée et sécher en étuve à 150° c pendant 1 heure environ ; les laisser refroidir pendant 1 heure au moins dans le récipient de refroidissement placé à proximité de la balance ;
b) Contrôler le niveau du bain d’évaporation en ajoutant du liquide si besoin est, afin de porter le niveau à 25 millimètres de la partie supérieure du bain. (Chauffer le bain a la température spécifiée pour l’essai) (160 — 165° C) ;
c) Peser les béchers d’essai à 0,1 milligramme près, en employant le « bécher-tare » comme tare sur le plateau droit de la balance ; répéter les pesées sans changer l’ordre dans lequel les béchers sont posés jusqu’à ce que les poids consécutifs soient exacts à ± 0,1 milligramme. Noter les poids, mettre les béchers, y compris la tare, au bain d’évaporation sans remettre les ajutages coniques ; régler l’air à un débit d’environ 100 centimètres cubes seconde ;
d) Au moyen d’une éprouvette graduée, ajouter 50 cc d’essence dans chaque bêcher, sauf dans le bêcher tare, en prenant deux béchers pour chaque essence que l’on veut essayer. Remettre l’ajutage conique lorsque chaque bêcher est plein, en centrant le jet d’air verticalement au-dessus de la surface du liquide. Le temps qui s’écoule entre le remplissage du premier et du dernier bêcher doit être aussi court que possible ; pour cela, il suffit d’avoir tous les échantillons mesurés préalablement dans un jeu d’éprouvettes avant d’ajouter l’échantillon au premier bêcher. Lorsque le dernier échantillon a été rempli et le dernier ajutage mis en place, augmenter le débit de l’air jusqu’à l’obtention de 1 ± 0,15 litre seconde et par bécher. Evaporer l’essence (ce qui demande de 5 à 15 minutes suivant la volatilité) et laisser les béchers dans le bain pendant quinze minutes dès qu’ils ont tous été amenés à siccité.

Note 3. — Si l’on fait plusieurs essais dans le même bain, il est recommandé que tous les échantillons essayés en même temps aient des temps d’évaporation voisins.

e) A la fin du chauffage, enlever les béchers du bain, les mettre dans le récipient de refroidissement et les laisser se refroidir à
proximité de la balance pendant au moins deux heures. Peser les
béchers de la même manière et dans le même ordre qu’au paragraphe (c) en répétant les pesées jusqu’à ce que les poids consécutifs soient exacts à ± 0,1 milligramme.

Résultats.

Exprimer la quantité de gommes présentes dans l’essence en milligrammes de résidu pour 100 cc. d’échantillon.

Précision.

Pour une même essence, les résultats de différents essais ne doivent pas présenter des écarts supérieurs aux quantités suivantes:

Modification provisoire des caractéristiques du supercarburant.

Le ministre de l’industrie et du commerce et le ministre de l’agriculture,
Vu le décret du 8 août 1935 instituant un contrôle du marché de la distribution des carburants et des huiles minérales raffinées et visant à lutter contre la spéculation ;
Vu la loi, du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, modifiée notamment par la loi du 21 juillet 1929 et le décret-loi du 14 juin 1938;
Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1995;
Vu le décret d’application du 14 novembre 1935 de l’article 1^er du décret du 8 août 1935;
Vu l’arrêté du 10 février 1950 fixant les caractéristiques du supercarburant,

Arrêtent :

Article unique. — Par mesure provisoire, l’indice d’octane du supercarburant composé de mélanges d’hydrocarbures, mesuré par la méthode C. F. B. (Motor Melliod) peut être égal ou supérieur à 74.
La quantité maximum de plomb tétraéthyle pouvant être incorporée dans ces mélanges est fixée à 0,5 p. 100.
Des arrêtés ultérieurs fixeront l’échelonnement dans le temps de l’augmentation de l’indice d’octane ci-dessus.
Le directeur des carburants et l’inspecteur général du service de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 16 août 1950.

Le ministre de l’industrie et du commerce,
JEAN-MARIE LOUVEI.

Le ministre, de l’agriculture,
PIERRE PFLIMLIN.