Contrôle des équipements : période de confinement

En France, les appareils servants à des transactions commerciales ont l’obligation d’être contrôlés. On parle alors de VP (Vérification Périodique). La grande majorité des VP sont annuelles et sont effectuées par des services majoritairement dédiés à cette opération.
Les stations essences ne font pas exception à cette règle. Le contrôle y est valable pour une année (jusqu’au jour anniversaire du contrôle). La vignette verte (à la marque de la société intervenante) indique la validité de celle-ci. [Plus d’informations sur demande]

Retard de vérification (stations essences):

Vignette verte (contrôle métrologique)

Pour tenir compte des éventuels retards de Vérification Périodique liés à la période de confinement, l’administration a mis en place une dérogation par un arrêté datant du 17 juin, stipulant que : « les contrôles en service dont la validité est arrivée à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 doivent être effectués au plus tard le 30 septembre 2020 »

Quelles sont les conséquences pour la Maintenance :

• Jusqu’au 30 Septembre, lors d’une réparation d’un appareil en retard de validité VP dont l’échéance était entre le 12 mars et le 23 juin, cet appareil est considéré comme en cours de validité
• Un appareil en retard, dont l’échéance de VP était au 24 juin ou plus tard, doit être traité selon nos procédures normales.

A partir du 30 Septembre, fin de cette dérogation.